CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1)DISPOSITIONS GENERALES
Toute remise de commande implique de la part de l’acheteur l’acception sans réserves des présentes conditions de vente. Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos acheteurs ne peut, en conséquence, y déroger sauf stipulation contraire incluse en terme exprès et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations.
2)ENGAGEMENT
Les offres faites par nos attachés commerciaux ou téléphoniquement ne constituent engagement de notre part qu’autant qu’elles auront été confirmées par écrit. L’acheteur est censé être d’accord avec le contenu de notre confirmation si, dans les huit jours en tout cas avant la livraison il ne nous a pas fait connaître, par écrit, ses observations éventuelles.
3)PRIX – FACTURATION
Nos prix sont donnés sans engagement de durée et nos ventes sont toujours faites au cours du jour ou de la livraison. Toutes modifications, soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes sont, dès leur date légale d’application, répercutées sur les prix déjà remis par nous à nos clients, ainsi que sur ceux des commandes en cours. Nous nous réservons le droit de réviser nos prix, même en cours d’exécution d’un marché si les conditions de main d’œuvre, de matière premières ou de transport venaient à être modifiées. Sauf convention contraire, formulée par écrit nos prix s’entendent toujours pour marchandise vendue et agréée départ Usine ou départ de nos entrepôts.
Les prix de transport sont donnés à titre de renseignement et sont sans garantie.
Nos prix proposés Franco s’entendent, sauf stipulation contraire, pour charges complètes, s’il s’agit de camion ou de bateau, ou suivant plafond des tranches de tonnage.
4)DELAI DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Leur dépassement ne peut en aucun cas motiver, sans notre accord préalable, l’annulation de la commande, ou donner lieu à la facturation de pénalités ou encore au versement d’indemnités ou de dommages et intérêts.
Le matériel renseigné disponible s’entend toujours « sauf vente entre temps ».
Notre engagement de livrer se trouve suspendu en cas de :
•Non-respect des conditions de paiement stipulées à la commande ou du non-paiement à l’échéance des fournitures antérieures.
•absence des renseignements nécessaires à la bonne exécution de la commande
•survenance d’évènements ou faits imprévisibles au moment de l’acceptation de la commande ou de toute circonstance indépendante de notre volonté
•force majeure toutefois l’acheteur sera tenu informé de tout empêchement à l’exécution de la commande dès que celui-ci nous sera connu.
•report du délai par l’acheteur. Dans cette hypothèse nous nous réservons le droit de disposer du matériel par ailleurs
5)LIVRAISON – TRANSPORT
La livraison est réputée faite en nos magasins. Les expéditions y compris celles bénéficiant du franco de port sont effectuées aux risques et périls du destinataire
En conséquence il appartient à celui-ci avant de donner décharge au transporteur de vérifier sa livraison à l’arrivée et en cas d’avaries de pertes partielles ou de confusion de colis, de formuler des réserves dans les conditions requises par la législation commerciale.
Les incidents de transport ne pourront en aucun cas entraîner une modification des délais de paiement ou une réduction du montant de notre facture
Les frais découlant notamment de l’absence d’instructions de livraison ou du refus de prendre livraison sont à la charge de l’acheteur. Les délais de transport sont ceux du régime normal. Les expéditions effectuées en express à la demande de l’acheteur, ne constituent nullement un engagement de notre part de livrer à une date ou heure précise. Les retards dans les transports ou les dépassements du délai fixé par l’acheteur ne sauraient servir de prétexte de refuser la livraison d’annuler la commande ou d’opérer une déduction sur le prix convenu.
Lorsque l’expédition est faite à nos frais nous nous réservons le choix du transporteur ainsi que le mode d’acheminement. Si le transporteur est désigné par l’acheteur les frais de port sauf stipulation contraire resteront à la charge de l’acheteur. Il en est toujours ainsi pour les envois en express. Néanmoins pour les envois qui auraient bénéficié du franco de port en régime normal, il
ne sera décompté que la différence entre les deux ports, le tarif de référence étant celui qui nous est accordé par notre transporteur habituel.
6)CONDITIONS DE PAIEMENT
Toutes nos factures sont payables à SCHILTIGHEIM et les règlements par virement, traite, billet à ordre ou autre ne constituent aucunement dérogation à cette clause attributive de juridiction.
Sauf convention contraire nos fournitures sont à régler net et sans escompte dans les 60 jours suivant la réception de la facture.
En cas de non-paiement à la date fixée et sans mise en demeure préalable les sommes dues et échues porteront de plein droit intérêts au taux en vigueur.
En cas de retard de paiement, pénalités appliquées au taux légal et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Les frais entraînés par leur mise en recouvrement par voie judiciaire resteront entièrement à la charge du débiteur.
Lorsqu’un règlement par plusieurs effets à différentes échéances est convenu en couverture d’une ou plusieurs factures ceux-ci ne sauraient en aucun cas constituer novation de la dette initiale mais le non-paiement d’un effet à son échéance entraîne automatiquement l’exigibilité immédiate des sommes restant dues.
Les sommes versées à titre d’arrhes représentent forfaitairement les frais engagés pour la préparation du matériel commandé. Elles nous restent acquises en cas d’annulation de la commande. La vente la cession la remise en nantissement ou d’apport en société de son fond de commerce ou la mise en gage de son matériel par l’acheteur rendent immédiatement exigibles les sommes dues quelles que soient les conditions convenues antérieurement.
Conformément à la loi 80.335 du 12.05.80 nous nous réservons la propriété de l’ensemble des marchandises expédiées jusqu’au paiement intégral du prix convenu. Le transfert de la responsabilité se situe au moment de la livraison à partir de cet instant l’acquéreur devient responsable en cas de perte ou détérioration.
Nous nous réservons la possibilité d’exercer un certain contrôle sur le stock des marchandises livrées.
En cas de non-paiement l’acheteur mettra immédiatement la marchandise à la disposition du vendeur et supportera tous les frais de restitution.
7)RETOUR DE MATERIEL
Les retours de matériel pour donner lieu à un avoir sont strictement subordonnés à notre accord préalable par écrit fixant les modalités de reprise.
Dans tous les cas le matériel devra être rendu à l’état neuf dans son emballage d’origine en franco de port. Sauf stipulation contraire pour la couverture des frais il sera déduit de l’avoir une somme forfaitaire représentant 10% de la valeur de reprise avec un minimum de 10€. L’avoir ainsi établi s’entend valeur en marchandise sauf accord contraire.
8)GARANTIE – RECLAMATION
En cas de livraison non-conforme ou sujet à litige toute réclamation doit nous être adressée par écrit dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise.
En cas de vice caché reconnu notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits défectueux à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais réels tels que dépose ou repose des pièces ou de dommages-interêts à titre d’immobilisation ou autre. En aucun cas notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celles de nos propres fournisseurs.
De façon générale les frais de port « aller et retour » restent à la charge de l’acheteur. ne sont pas sous couvert de la garantie les échanges de pièces ou réparations résultant de l’usure normale de tout matériel les détériorations ou accidents de négligences de manque de surveillance ou d’entretien ainsi que les avaries ayant pour origine des utilisations impropres ou provenant d’installation erronées. C’est ainsi que la garantie ne couvre pas les dommages survenus au cours du transport. Il est donc important de vérifier l’état du matériel avant de donner décharge au livreur. Toute modification ou réparation du matériel effectuée sans notre accord préalable fait disparaître immédiatement et complètement la garantie.
La réparation la modification ou le remplacement de pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet la prolongation de celle-ci.
La durée de garantie des machines neuves est toujours stipulée sur nos offres de prix et varie suivant la nature et le genre de la machine. Elle couvre en règle générale contre tout vice de fabrication. Elle se limite au remplacement pur et simple dans nos ateliers des pièces reconnues défectueuses
Nous n’acceptions aucun frais en dehors de nos ateliers sans notre ordre
9)RECLAMATION ET LITIGES
Pour être admises les réclamations sur les marchandises devront être formulées au plus tard 3 jours francs après leur réception. Celles ayant trait au prix et conditions au maximum 15 jours après réception de la facture.
Seul le tribunal de commerce de STRASBOURG est compétent pour les litiges ou contestations pouvant nous opposer aux acheteurs nonobstant toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d’achat du client.
D'une manière générale, USURTEC ne pourra en aucune façon, et nonobstant toute disposition contraire prévue ailleurs, être tenu responsable de dommages indirects, perte de profit, coût d'immobilisation et pertes financières ou économiques ou similaires, causées ou occasionnées au client et en rapport avec notre fourniture.
Le 10 mars 2015
